Accès au droit
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* Notaire : Professionnel libéral il est chargé d’une mission de service public.
Site de la Chambre des notaires de Polynésie française www.notairestahiti.com
* Avocat Consultations gratuites
Permanence le dernier vendredi de chaque mois au Palais de justice
Site de la Chambre des notaires de Polynésie française www.notairestahiti.com
* Avocat Consultations gratuites
Permanence le dernier vendredi de chaque mois au Palais de justice
Permanences dans les Mairies
Site de l'ordre des avocats - Barreau de Papeete www.barreau-avocats.pf
* Institut de la consommation
* Institut de la consommation
* LEXPOL site de l'accès au droit en Polynésie française
www.lexpol.pf
* Division de l’assistance aux particuliers à la direction des affaires foncières – Immeuble TE FENUA - PAPEETE
Article 2 de la Délibération n° 97-87 APF du 29 mai 1997 portant création de la direction des affaires foncières.
Site internet - Section accès au droit : http://www.daf.pf/spip.php?article6
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La profession de conseiller juridique est réglementée depuis la délibération N° 2002-162 APF du 5 décembre 2002 portant réglementation de la consultation juridique et la rédaction d’actes sous seing privé.
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Renseignements : maeva@tahiti-formation.com
Prochaine formation en généalogie et patrimoine foncier du 15 novembre au 8 décembre 2011.
www.lexpol.pf
* Division de l’assistance aux particuliers à la direction des affaires foncières – Immeuble TE FENUA - PAPEETE
Article 2 de la Délibération n° 97-87 APF du 29 mai 1997 portant création de la direction des affaires foncières.
« Art. 2. – Au titre de l’assistance aux personnes dans l’établissement de leurs droits immobiliers :
- éclairer les usagers sur le plan juridique ;
- orienter les usagers dans leurs recherches, faciliter l’accès des usagers à l’information foncière et généalogique et, en tant que de besoin, les guider dans la constitution des dossiers fonciers ; »
- éclairer les usagers sur le plan juridique ;
- orienter les usagers dans leurs recherches, faciliter l’accès des usagers à l’information foncière et généalogique et, en tant que de besoin, les guider dans la constitution des dossiers fonciers ; »
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* Liste des experts près la Cour d'appel de Papeete est en ligne –
p. 8 liste des experts en généalogie
http://www.courdecassation.fr/IMG/File/Liste_CA_Papeete_experts_2011.pdf
Délibération n° 99-56 APF du 22 avril 1999 relative aux experts judiciaires modifiée
Lien sur le site Lexpol : http://www.lexpol.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=178376La profession de conseiller juridique est réglementée depuis la délibération N° 2002-162 APF du 5 décembre 2002 portant réglementation de la consultation juridique et la rédaction d’actes sous seing privé.
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LISTE DE LIENS TAHITI FORMATION
- Blog Généalogie et patrimoine foncier en polynésie française
- Site de Tahiti Formation
- Groupe Facebook "généalogie et patrimoine foncier en Polynésie française"
Renseignements : maeva@tahiti-formation.com
Prochaine formation en généalogie et patrimoine foncier du 15 novembre au 8 décembre 2011.
