- OBLIGATIONS HYPOTHECAIRES
La délibération n°92-223 AT du 22 Décembre 1992, impose une obligation aux héritiers, légataires, tuteurs ou curateurs d'établir une attestation notariée constatant la transmission ou constitution par décès à leur profit de droits réels immobiliers.
La délibération n°92-223 AT du 22 Décembre 1992, impose une obligation aux héritiers, légataires, tuteurs ou curateurs d'établir une attestation notariée constatant la transmission ou constitution par décès à leur profit de droits réels immobiliers.
Cette attestation devant être établie et enregistrée dans le délai d'un an à dater du décès de la personne auteur de la mutation.
IMPOT SUR LES SUCCESSIONS EN POLYNESIE FRANCAISE
(Droits d’enregistrement)
Il n’existe plus d’impôt sur les successions (concerne uniquement les droits d’enregistrement), en Polynésie française, depuis la délibération n°94-141 AT du 2 décembre 1994 portant modification du régime des droits de mutation à titre gratuit entre vifs.
IMPOT SUR LES SUCCESSIONS EN POLYNESIE FRANCAISE
(Droits d’enregistrement)
Il n’existe plus d’impôt sur les successions (concerne uniquement les droits d’enregistrement), en Polynésie française, depuis la délibération n°94-141 AT du 2 décembre 1994 portant modification du régime des droits de mutation à titre gratuit entre vifs.
Mais attention dans certains cas, on peut être soumis à l’impôt successoral français ou d’un autre pays.
À ce stade des opérations, les héritiers peuvent décider ou non de partager les biens, totalement ou partiellement.
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Fiche : Transmission du foncier par décès - partie III - Obligation hypothécaire - C. Chodzko
Formation "généalogie et patrimoine foncier en Polynésie française"
Tahiti Formation - Renseignements : maeva@tahiti-formation.com
