BILAN DU PATRIMOINE
Etablir un bilan complet du patrimoine de la personne décédée : liste des biens (comptes bancaires, valeurs mobilières, mobilier, immeubles, etc) avec leur valeur ainsi que le montant des dettes.
Si la succession est réglée par un notaire il faudra lui fournir l’ensemble des documents (titres de propriété, actes notariés et contrats divers, relevés de banques, factures, comptabilité, etc) permettant de connaître avec exactitude l’actif et le passif de succession, ainsi que les différentes opérations effectuées dans le passé par le défunt (achats, ventes, échanges, sociétés, etc) et certains actes tels que donations, testaments... Il pourra alors rédiger selon le cas un simple état du patrimoine ou un inventaire.
III - OBLIGATIONS HYPOTHECAIRES
La délibération n°92-223 AT du 22 Décembre 1992, impose une obligation aux héritiers, légataires, tuteurs ou curateurs d'établir une attestation notariée constatant la transmission ou constitution par décès à leur profit de droits réels immobiliers. Cette attestation devant être établie et enregistré dans le délai d'un an à dater du décès de la personne auteur de la mutation.
IMPOT SUR LES SUCCESSIONS EN POLYNESIE FRANCAISE
(Droits d’enregistrement)
Il n’existe plus d’impôt sur les successions (concerne uniquement les droits d’enregistrement), en Polynésie française, depuis la délibération n°94-141 AT du 2 décembre 1994 portant modification du régime des droits de mutation à titre gratuit entre vifs.
Mais attention dans certains cas, on peut être soumis à l’impôt successoral français ou d’un autre pays.
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Fiche : Transmission du foncier par décès - partie II - Le bilan du patrimoine - C. Chodzko
Formation "généalogie et patrimoine foncier en Polynésie française"
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