Droit des successions - Classification des héritiers
Vocation successorale : Aucune limitation de degrés pour la vocation successorale en ligne descendante et ascendante.
En l'absence de postérité et d'ascendant : Pour toutes les successions ouvertes à partir du 1er juillet 2002 limitation dans tous les cas de la vocation successorale des collatéraux (ordinaires et privilégiés) au sixième degré les exceptions prévues à l’article 755 ancien du code ont été supprimées.
Degré (civil) : Nombre de générations entre les personnes. Seuls les héritiers les plus proches en degré de chaque ordre peuvent être appelés à hériter
A l'intérieur de chaque ordre, la classification se fait par degré, c'est l'héritier le plus proche en degré qui est appelé, à l'exclusion de tout autre [Des degrés articles 741 à 745 du Code civil) (sauf à respecter les correctifs de la représentation ou de la fente)
Vocation successorale : Aucune limitation de degrés pour la vocation successorale en ligne descendante et ascendante.
En l'absence de postérité et d'ascendant : Pour toutes les successions ouvertes à partir du 1er juillet 2002 limitation dans tous les cas de la vocation successorale des collatéraux (ordinaires et privilégiés) au sixième degré les exceptions prévues à l’article 755 ancien du code ont été supprimées.
Aucune limitation pour les collatéraux privilégiés (frères et soeurs et leurs descendants) pour les successions ouvertes avant le 1er juillet 2002.
Lien utile (Explication sur les liens de parentés selon le droit canon et civil) : http://www.guide-genealogie.com/guide/parente.html
