DEVOLUTION SUCCESSORALE
La PREUVE DE LA QUALITE D'HERITIER
La PREUVE DE LA QUALITE D'HERITIER
Avant la loi de 2001 la preuve de la qualité d'héritier ne faisait l'objet d'aucune disposition dans le code civil et seuls quelques textes épars lui étaient consacrés.
L'article 20 de la loi du 3 décembre 2001 a institutionnalisé la pratique de l'acte de notoriété, tout en y apportant certaines modifications et en lui conférant une force probante accrue. Les articles 730-1 à 730-5 du code civil fixent les règles
L'ACTE DE NOTORIETE
Preuve privilégiée de la qualité d’héritier (l’article 730-1 du Code civil)
L’acte de notoriété est un mode de preuve reconnu parmi d’autres, il n’est pas exclusif.
- Il fait foi jusqu'à preuve contraire 730-3 C civ. et est opposable aux tiers 730-4 C civ. (créanciers, banquier…)
- Cet acte n'entraîne pas acceptation de la successions, 730-2 C civ.)
Sanctions - Dissimulation d’un héritier – Utilisation d’un acte de notoriété inexacte :
- le recel successoral sanctionne la dissimulation d'un héritier (art. 778 du Code civil)
- L'utilisation d'un acte de notoriété inexacte est également sanctionné (art. 730-5 du Code civil
Preuve privilégiée de la qualité d’héritier (l’article 730-1 du Code civil)
L’acte de notoriété est un mode de preuve reconnu parmi d’autres, il n’est pas exclusif.
- Il fait foi jusqu'à preuve contraire 730-3 C civ. et est opposable aux tiers 730-4 C civ. (créanciers, banquier…)
- Cet acte n'entraîne pas acceptation de la successions, 730-2 C civ.)
Sanctions - Dissimulation d’un héritier – Utilisation d’un acte de notoriété inexacte :
- le recel successoral sanctionne la dissimulation d'un héritier (art. 778 du Code civil)
- L'utilisation d'un acte de notoriété inexacte est également sanctionné (art. 730-5 du Code civil
Où faire établir l'acte ?
Depuis la loi relative à la simplification du droit du 20 décembre 2007, seuls les notaires se voient confier exclusivement les demandes et la rédaction des actes de notoriété (article 730-1 nouveau du Code civil).
Généralement le notaire à la signature de l'acte demandera la présence de deux témoins ayant bien connu le défunt.
Si le décès remonte à plusieurs années le notaire vous demandera éventuellement d’avoir recours à un généalogiste.
La mention l'acte de notoriété est apposée en marge de l'acte de décès à la diligence du notaire (article 9 de la Loi du 20 décembre 2007).
Comment se procurer des extraits d'actes d'état civil ?
Depuis la loi relative à la simplification du droit du 20 décembre 2007, seuls les notaires se voient confier exclusivement les demandes et la rédaction des actes de notoriété (article 730-1 nouveau du Code civil).
Généralement le notaire à la signature de l'acte demandera la présence de deux témoins ayant bien connu le défunt.
Si le décès remonte à plusieurs années le notaire vous demandera éventuellement d’avoir recours à un généalogiste.
La mention l'acte de notoriété est apposée en marge de l'acte de décès à la diligence du notaire (article 9 de la Loi du 20 décembre 2007).
Comment se procurer des extraits d'actes d'état civil ?
Pour les communes des Iles du Vent adressez vous directement à la Mairie du lieu de naissance, de mariage ou du décès.
Pour les communes des autres archipels vous pouvez vous adresser au Tribunal de Première Instance de Papeete.
Section recherches généalogiques
Pour les communes des autres archipels vous pouvez vous adresser au Tribunal de Première Instance de Papeete.
Section recherches généalogiques
Vous pouvez obtenir une fiche d'informations généalogiques à la direction des affaires foncières. Section recherches généalogiques - Polynésie française - Formulaire pour demande d'informations généalogiques - en ligne sur le site de la Direction des affaires foncières
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Fiche : Transmission du foncier par décès - partie I - la preuve de la qualité d'héritier - L'acte de notoriété - C. Chodzko
Formation "généalogie et patrimoine foncier en Polynésie française"
Tahiti Formation - Renseignements : maeva@tahiti-formation.com
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Fiche : Transmission du foncier par décès - partie I - la preuve de la qualité d'héritier - L'acte de notoriété - C. Chodzko
Formation "généalogie et patrimoine foncier en Polynésie française"
Tahiti Formation - Renseignements : maeva@tahiti-formation.com
