Liens de parenté selon le droit civil et vocation successorale

Droit des successions - Classification des héritiers

Degré (civil) : Nombre de générations entre les personnes. Seuls les héritiers les plus proches en degré de chaque ordre peuvent être appelés à hériter

A l'intérieur de chaque ordre, la classification se fait par degré, c'est l'héritier le plus proche en degré qui est appelé, à l'exclusion de tout autre [Des degrés articles 741 à 745 du Code civil) (sauf à respecter les correctifs de la représentation ou de la fente)

Vocation successorale : Aucune limitation de degrés pour la vocation successorale en ligne descendante et ascendante.
En l'absence de postérité et d'ascendant : Pour toutes les successions ouvertes à partir du 1er juillet 2002 limitation dans tous les cas de la vocation successorale des collatéraux (ordinaires et privilégiés) au sixième degré les exceptions prévues à l’article 755 ancien du code ont été supprimées.

Aucune limitation pour les collatéraux privilégiés (frères et soeurs et leurs descendants) pour les successions ouvertes avant le 1er juillet 2002.

Lien utile (Explication sur les liens de parentés selon le droit canon et civil) : http://www.guide-genealogie.com/guide/parente.html

I - LA PREUVE DE LA QUALITE D'HERITIER

DEVOLUTION SUCCESSORALE
La PREUVE DE LA QUALITE D'HERITIER

Avant la loi de 2001 la preuve de la qualité d'héritier ne faisait l'objet d'aucune disposition dans le code civil et seuls quelques textes épars lui étaient consacrés.

L'article 20 de la loi du 3 décembre 2001 a institutionnalisé la pratique de l'acte de notoriété, tout en y apportant certaines modifications et en lui conférant une force probante accrue. Les articles 730-1 à 730-5 du code civil fixent les règles

L'ACTE DE NOTORIETE
Preuve privilégiée de la qualité d’héritier (l’article 730-1 du Code civil)
L’acte de notoriété est un mode de preuve reconnu parmi d’autres, il n’est pas exclusif.
- Il fait foi jusqu'à preuve contraire 730-3 C civ. et est opposable aux tiers 730-4 C civ. (créanciers, banquier…)
- Cet acte n'entraîne pas acceptation de la successions, 730-2 C civ.)

Sanctions - Dissimulation d’un héritier – Utilisation d’un acte de notoriété inexacte :
- le recel successoral sanctionne la dissimulation d'un héritier (art. 778 du Code civil)
- L'utilisation d'un acte de notoriété inexacte est également sanctionné (art. 730-5 du Code civil

Où faire établir l'acte ?
Depuis la loi relative à la simplification du droit du 20 décembre 2007, seuls les notaires se voient confier exclusivement les demandes et la rédaction des actes de notoriété (article 730-1 nouveau du Code civil).
Généralement le notaire à la signature de l'acte demandera la présence de deux témoins ayant bien connu le défunt.
Si le décès remonte à plusieurs années le notaire vous demandera éventuellement d’avoir recours à un généalogiste.
La mention l'acte de notoriété est apposée en marge de l'acte de décès à la diligence du notaire (article 9 de la Loi du 20 décembre 2007).

Comment se procurer des extraits d'actes d'état civil ?

Pour les communes des Iles du Vent adressez vous directement à la Mairie du lieu de naissance, de mariage ou du décès.
Pour les communes des autres archipels vous pouvez vous adresser au Tribunal de Première Instance de Papeete.

SUR INTERNET

Mairie de Papeete demandes en ligne copies d'actes de naissance et de mariage http://www.ville-papeete.pf/articles.php?id=442

Section recherches généalogiques

Vous pouvez obtenir une fiche d'informations généalogiques à la direction des affaires foncières. Section recherches généalogiques - Polynésie française - Formulaire pour demande d'informations généalogiques - en ligne sur le site de la Direction des affaires foncières http://www.daf.pf/IMG/pdf/Formulaire_genealogie.pdf
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Fiche : Transmission du foncier par décès - partie I - la preuve de la qualité d'héritier - L'acte de notoriété - C. Chodzko
Formation "généalogie et patrimoine foncier en Polynésie française"
Tahiti Formation - Renseignements : maeva@tahiti-formation.com

II - BILAN DU PATRIMOINE

BILAN DU PATRIMOINE
Etablir un bilan complet du patrimoine de la personne décédée : liste des biens (comptes bancaires, valeurs mobilières, mobilier, immeubles, etc) avec leur valeur ainsi que le montant des dettes.
Si la succession est réglée par un notaire il faudra lui fournir l’ensemble des documents (titres de propriété, actes notariés et contrats divers, relevés de banques, factures, comptabilité, etc) permettant de connaître avec exactitude l’actif et le passif de succession, ainsi que les différentes opérations effectuées dans le passé par le défunt (achats, ventes, échanges, sociétés, etc) et certains actes tels que donations, testaments... Il pourra alors rédiger selon le cas un simple état du patrimoine ou un inventaire.

III - OBLIGATIONS HYPOTHECAIRES

La délibération n°92-223 AT du 22 Décembre 1992, impose une obligation aux héritiers, légataires, tuteurs ou curateurs d'établir une attestation notariée constatant la transmission ou constitution par décès à leur profit de droits réels immobiliers. Cette attestation devant être établie et enregistré dans le délai d'un an à dater du décès de la personne auteur de la mutation.

IMPOT SUR LES SUCCESSIONS EN POLYNESIE FRANCAISE
(Droits d’enregistrement)
Il n’existe plus d’impôt sur les successions (concerne uniquement les droits d’enregistrement), en Polynésie française, depuis la délibération n°94-141 AT du 2 décembre 1994 portant modification du régime des droits de mutation à titre gratuit entre vifs.
Mais attention dans certains cas, on peut être soumis à l’impôt successoral français ou d’un autre pays.
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Fiche : Transmission du foncier par décès - partie II - Le bilan du patrimoine - C. Chodzko
Formation "généalogie et patrimoine foncier en Polynésie française"
Tahiti Formation - Renseignements : maeva@tahiti-formation.com

III - OBLIGATION HYPOTHECAIRE

- OBLIGATIONS HYPOTHECAIRES

La délibération n°92-223 AT du 22 Décembre 1992, impose une obligation aux héritiers, légataires, tuteurs ou curateurs d'établir une attestation notariée constatant la transmission ou constitution par décès à leur profit de droits réels immobiliers.

Cette attestation devant être établie et enregistrée dans le délai d'un an à dater du décès de la personne auteur de la mutation.


IMPOT SUR LES SUCCESSIONS EN POLYNESIE FRANCAISE
(Droits d’enregistrement)
Il n’existe plus d’impôt sur les successions (concerne uniquement les droits d’enregistrement), en Polynésie française, depuis la délibération n°94-141 AT du 2 décembre 1994 portant modification du régime des droits de mutation à titre gratuit entre vifs.

Mais attention dans certains cas, on peut être soumis à l’impôt successoral français ou d’un autre pays.

À ce stade des opérations, les héritiers peuvent décider ou non de partager les biens, totalement ou partiellement.
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Fiche : Transmission du foncier par décès - partie III - Obligation hypothécaire - C. Chodzko
Formation "généalogie et patrimoine foncier en Polynésie française"
Tahiti Formation - Renseignements : maeva@tahiti-formation.com

IV - LE PARTAGE

Le partage constituera la quatrième étape.

Fiscalité : Loi du Pays n° 2011-11 du 7 avril 2011 portant modification de la loi du pays n° 2006-6 du 6 février 2006 portant diverses mesures fiscales en faveur des partages successoraux et des transmissions de biens à titre gratuit entre vifs - Enregistrement gratis et exonération de droit de transcription pour les sorties d'indivision d'origine successorale.

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PARTICULARITES

À ces étapes communes à toutes les successions peuvent s’ajouter des formalités ou des obligations spéciales selon les cas particuliers. Par exemple la présence d’un ou plusieurs enfants mineurs ou d’un majeur protégé (handicapé sous curatelle ou tutelle), parmi les héritiers peut imposer de réunir le conseil de famille, de consulter le juge des tutelles, d’obtenir son autorisation. Plusieurs mois peuvent être nécessaires pour y parvenir.

Certains biens nécessitent des démarches spéciales (fonds de commerce, exploitation agricole, entreprise par exemple dont il faut maintenir ou transmettre l’exploitation).

Il faut parfois obtenir la désignation d’un expert ou d’un administrateur judiciaire, ce qui peut prendre beaucoup de temps également.

Il faut parfois rechercher un héritier dont la famille n’a plus de nouvelles ou un légataire « introuvable ». Le recours à un généalogiste s’impose alors. Il conduira une enquête dont la durée est souvent imprévisible.

Enfin bien d’autres facteurs peuvent avoir aussi une grande influence sur la bonne marche du règlement de la succession : la plus ou moins bonne entente entre les différentes personnes appelées à recueillir la succession, l’importance des biens et des dettes, la présence d’héritiers étrangers (ou de non-résidents en Polynésie française) ou de biens situés en dehors du Territoire, etc. Tous ces facteurs vont influencer sur le délai de règlement du dossier (de quelque mois à plusieurs années). Le règlement d’une succession a un coût lui aussi variable d’un cas à l’autre. Le notaire ne peut l’évaluer qu’après avoir obtenu les renseignements essentiels.

CIRCULAIRE - Réforme des successions et des libéralités

Circulaire n° NOR : JUSC0754177C, du 29 mai 2007, relative à la présentation de la réforme des successions et des libéralités, en ligne sur le site du ministère de la justice (format pfd - 82 pages)
– Lien : http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/1_circulairesuccession290507.pdf
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Fiche : Transmission du foncier par décès - partie IV - Le partage - C. Chodzko
Formation "généalogie et patrimoine foncier en Polynésie française"
Tahiti Formation - Renseignements : maeva@tahiti-formation.com